Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

CLICK 4 JET (ci-après « le Prestataire »), SASU au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994 898 112, dont le siège social est situé 60 Rue François Ier, 75008 Paris, représentée par DJORDJEVIC Dragana en qualité de Présidente,

et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services d'installation de bornes de recharge électrique.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par CLICK 4 JET, notamment :

• Installation de prises renforcées de recharge pour véhicules électriques
• Installation de wallbox et bornes de recharge (IRVE)
• Étude technique préalable à l'installation
• Mise en service et formation à l'utilisation
• Maintenance et service après-vente

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit. Le devis est établi après une étude technique de l'installation électrique existante du Client. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Acceptation de la commande

Le contrat est formé par la signature du devis par le Client accompagnée du versement de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est de 5,5% pour les travaux d'amélioration énergétique dans les logements résidentiels éligibles, ou de 20% dans les autres cas.

4.2 Modalités de paiement

• Acompte de 30% à la signature du devis
• Solde à la réception des travaux
• Paiement accepté par virement bancaire, chèque ou carte bancaire

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Article 5 – Réalisation des prestations

5.1 Délais

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires.

5.2 Obligations du Client

• Permettre l'accès aux locaux aux techniciens du Prestataire
• Fournir les informations nécessaires à la réalisation des travaux
• S'assurer que l'installation électrique existante est en conformité
• Obtenir les autorisations nécessaires (copropriété, etc.) le cas échéant

5.3 Obligations du Prestataire

• Réaliser les travaux par des techniciens qualifiés IRVE
• Respecter les normes et réglementations en vigueur (NF C 15-100)
• Remettre l'attestation de conformité (CONSUEL) après installation
• Former le Client à l'utilisation de l'équipement installé

Article 6 – Garanties

6.1 Garantie légale

Le Prestataire est soumis à la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

6.2 Garantie contractuelle

Le Prestataire offre une garantie contractuelle de 4 ans sur les travaux réalisés, couvrant les défauts d'installation. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un cas de force majeure ou une intervention tierce.

6.3 Garantie fabricant

Les équipements installés (bornes, wallbox) bénéficient de la garantie fabricant, dont la durée varie selon les produits (généralement 2 à 3 ans). Les conditions de garantie des fabricants sont communiquées lors de la livraison.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation réalisée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et décennale pour l'ensemble de ses activités d'installation électrique.

Article 8 – Aides financières

Le Prestataire accompagne le Client dans ses démarches pour l'obtention des aides financières disponibles (crédit d'impôt, prime ADVENIR, TVA réduite, aides régionales). Cependant, l'obtention de ces aides dépend de l'éligibilité du Client et des conditions en vigueur au moment de l'installation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de refus d'octroi d'une aide par les organismes compétents.

Article 9 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du contrat sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 10 – Règlement des litiges

En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour les litiges de consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de CLICK 4 JET seront compétents.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 11 – Modification des CGV

CLICK 4 JET se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.